Conditions Générales de Services (CGS)

Article 1 - Objet et Exclusion B2C

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après "CGS") régissent l'accès et l'utilisation de la solution logicielle en mode SaaS « Sillage » (accessible à l'adresse https://sillage-auto.fr, ci-après le « Service »), éditée par EI Emir Sinanovic (Nom commercial : Atifelt), auto-entreprise immatriculée sous le SIRET 940 138 928 00012, dont le siège social est situé 35 Rue Herrade, Strasbourg (ci-après "l'Éditeur").

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels (ci-après "le Client") agissant dans le cadre de leur activité commerciale (garages automobiles). Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, sont expressément exclues.

Article 2 - Licence et Propriété Intellectuelle

L'Éditeur concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la solution Sillage, pour la durée de l'abonnement.

Ce contrat n'opère aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le code source, les éléments logiciels, l'interface graphique, les bases de données, la documentation et plus généralement les éléments composant la solution demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client s'interdit de copier, modifier, rétro-concevoir ou revendre la solution.

Article 3 - Disponibilité, Maintenance et Support

L'Éditeur s'engage à fournir le Service selon une obligation de moyens. L'Éditeur ne fournit aucune garantie chiffrée de disponibilité (SLA) continue ou sans erreur.

L'accès au Service peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, de mise à jour ou d'urgence de sécurité. Le support technique est joignable par email à contact@sillage-auto.fr. Les délais de réponse sont indicatifs et ne constituent pas un engagement de résultat.

Article 4 - Services Tiers, API et Prestataires de Paiement

Lorsque le Service utilise une API ou un service tiers, notamment le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), le Client peut utiliser ses propres accès ou clés techniques lorsqu'il en dispose.

Le Service peut également recourir à des prestataires tiers, notamment pour le traitement des paiements et la gestion des abonnements. Les paiements peuvent notamment être traités par Stripe ou tout autre prestataire utilisé par l'Éditeur. Les données nécessaires à ces opérations peuvent être transmises aux prestataires concernés conformément à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

L'Éditeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, modifications ou indisponibilités imputables à un service tiers.

Article 5 - Conditions Financières et Durée

Le prix applicable est celui indiqué sur le bon de commande, le devis accepté ou la page tarifaire en vigueur. Le paiement s'effectue mensuellement ou annuellement.

Le cas échéant, les mentions relatives à la TVA applicables au statut fiscal de l'Éditeur figurent sur les documents commerciaux correspondants.

Les modalités de paiement ainsi que la durée d'engagement applicable sont précisées dans l'offre souscrite par le Client. Sauf indication contraire, l'abonnement est renouvelé par tacite reconduction.

Article 6 - Responsabilité Financière

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles subis par le Client, résultant d'un manquement prouvé de l'Éditeur à ses obligations. L'Éditeur décline toute responsabilité pour les dommages indirects, notamment les pertes financières, pertes d'exploitation, pertes commerciales ou préjudices d'image. Cette limitation ne s'applique pas lorsque la responsabilité de l'Éditeur est engagée au titre d'une obligation légale impérative.

En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur devait être retenue, le montant total des indemnités que l'Éditeur pourrait être amené à verser au Client est strictement plafonné au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 7 - Suspension, Résiliation et Réversibilité

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service en cas de défaut de paiement, de faille de sécurité ou d'utilisation abusive par le Client.

En cas de résiliation, l'Éditeur permet au Client de récupérer ses données selon les modalités techniques disponibles au moment de la demande. Les données pourront être conservées temporairement pendant une période de trente (30) jours afin de permettre une éventuelle récupération. À l'issue de ce délai, elles seront supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire.

Article 8 - Force Majeure & Juridiction

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Strasbourg.